Commission Locale d’Information (CLI) des sites EDF de Flamanville 29 septembre 2023 Les Pieux
Compte-rendu succinct [i]
AVERTISSEMENT ! Le présent compte-rendu a été rédigé par un membre des groupes d’action de la France Insoumise du nord Cotentin, ayant assité à l’assemblée générale de la CLI, au titre de la participation citoyenne. Les notes de la rédaction [NDLR] expriment le ressenti du participant en regard des termes du débat. Il ne s’agit donc en aucun cas d’un document officiel.
RESUME SUCCINCT DE PRESENTATION ET DU RÔLE DES CLI La Commission locale d’information (CLI) est une structure d’information et de concertation obligatoirement mise en place dès qu’il y a présence d’une Installation Nucléaire de Base (INB). La CLI a une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l’impact des installations nucléaires du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Flamanville. [ii]
Il parait utile de rappeler qu’une CLI est composée de 4 collèges, élus pour 6 ans au maximum (mais avec un mandat renouvelable). • les élus : sénateur, député, conseillers régionaux, conseillers départementaux, maires, conseillers municipaux ; • les représentants d’associations de protection de l’environnement ; • les représentants des syndicats de salariés du nucléaire ; • les personnalités qualifiées et représentants du monde économique. iii
Les 3 CLI de la Manche sont placées sous la responsabilté du Conseil départemental qui designe les présidents de CLI et gère les CLI. Leur fonctionnement est fondé sur le pluralisme des différentes sensibilités pro nucléaires, antinucléaires et critiques afin de faire avancer la démocratie environnementale par l’information.
DEBATS DE L’ASSEMBLES GENERALE Le président de la CLI débute les travaux en informant l’assemblée sur les initiatives à venir : • Vendredi 13 octobre : journée de la « résilience » sur les risques tehnologiques. Sur les thématiques du nucléaire, le programme des initiatives restant à définir... • Mardi 14 novembre à St LO : réunion des membres des CLI de la Manche sur le retour d’expérience suite aux exercices de sécurité nucléaires
Le président de la CLI soumet ensuite au vote de l’assemblée la validation du compte- rendu de la précédente réunion de la CLI Flamanville qui est approuvé à l’unanimité.
Après ces préliminaires le président de la CLI propose de commencer la discussion sur les différents points à l’ordre du jour. → Révision du règlement intérieur de la CLI Il est préalablement utile de rappeller que c’est le CRILAN qui a démontré en 2022 que les Réglements interieurs pour Flamanville et le CSM ainsi que les statuts de
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l’association de la CLI Orano n'étaient pas en conformité avec le Code de l’environnement revu en 2019 en ce qui concerne les CLI. D’où la révision qui a suivi.
Le président de la CLI indique que celui-ci a été élaboré au cours de deux réunions en mai et septembre 2023 auxquelles participaient les membres des trois CLI de la Manche (NDLR - CLI EDF Flamanville, Orano LH, CLI CSM Andra) et propose d’ouvrir la discussion sur le sujet. Le CRILAN [iv] par la voix de son président, intervient pour rappeler son attachement au fonctionnement des CLI et indique que le Crilan considère ce travail de révision comme une occasion manquée. Au cours d’une intervention il précise de manière très détaillée un ensemble d’arguments s’appuyant sur les textes règlementaires qui régissent le fonctionnement des CLI, qui conduisent le Crilan à considérer cette révision comme une occasion manquée pour situer le projet de chacune des CLI et de l’intercli. Le Crilan déplore les faiblesses de la proposition qui empêchent les CLI d’établir un véritable lien avec le public, la discrimination entre membres titulaires et suppléants, la possibilité d’un fonctionnement de type « justice expéditive », la question de la représentation à l’ANCLI et un certain manque de transparence. Pour la clarté et la compréhension de l’argumentaire développé par le Crilan, l’intégralité de l’intervention de son président, présentée au nom du Conseil d’Administration de l’association, est jointe au présent compte-rendu. A l’issue de l’exposé le président de la CLI intervient pour considérer comme insultantes à l’égard des autres membres de la CLI ayant participé aux travaux d’élaboration, les remarques développées par le CRILAN qui ont pourtant fait l’objet de propositions présentées par l’association au cours des travaux préparatoires des CLI. La remarque formulée par le président de la CLI, lequel dans la normalité de sa fonction se doit d’exercer un rôle d’arbitre, interroge sur la question de l’impartialité, dans la mesure où la lecture de l’intervention du CRILAN (Cf. pièce jointe au présent CR) ne permet de relever aucun propos injurieux ni déplacé, simplement des propositions s’appuyant sur les dispositions prévues par les textes règlementaires régissant les CLI dont la CLI s’exonère une nouvelle fois. Il est ainsi permis de sinterroger sur la pertinence de l’utilisation du qualificatif d’« insultantes » à l’égard des remarques formulées par la CRILAN, alors que c’est le CRILAN qui est à l’origine de la demande de révision du règlement intérieur pour mise en conformité avec la règlementation et qu’au titre d’association membre de droit de l’assemblée générale de la CLI, il a fait des propositions dans ce sens lors des réunions préparatoires, dont aucune d’entre elles n’a été retenue. Mais l’animosité du Pdt de la CLI est peut être a situer en lien avec recours en justice formé par le CRILAN contre les decisions de la CLI du 25 mai, dont celle du rejet de la demande d’expertise indépendante sur l’EPR. → Evènement significatif du 12 septembre 2023 Le Directeur de Flamanville 1 et 2 décrit la nature d’un incident déclaré à l’ASN [v] le 12 septembre 2023 relatif au maintien d’une vanne en position fermée après la mise en service de l’installation. Il précise d’une part que cette vanne est normalement actionnée manuellement, d’autre part que la salle de contrôle ne disposait pas de relais lui permettant de connaitre l’information, enfin que celle-ci aurait dû être actionnée par un « intervenant » [NDLR – comprendre ici l’employé d’une des nombreuses entreprises sous-traitantes travaillant sur le site] et non par un agent EDF.
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Deux questions ont été posées par des membres de l’Assemblée générale • L’une émanant d’un membre du collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique s’étonnant du fait que la salle de contrôle ne disposait pas de relais lui permettant de connaitre l’information a demandé des précisions sur le pourquoi de cette situation. L’interpelant précise à l’appui de son interrogation que c’est exactement le même type d’incident qui a provoqué l'accident nucléaire de TMI
[vi] et questionne sur le fait de savoir pourquoi quarante quatre ans plus tard un correctif n’a pas été apporté. Le Directeur de Flamanville 1 et 2 confirme qu’aucun dispositif de contrôle ne relie la vanne à la salle de contrôle. • Un membre du collège des représentants d’associations de protection de l’environnement [NDLR- représentant l’association Greenpeace] souhaite pour la clarté de l’information que soit précisé que TMI signifie en fait Three Mile Island. • L’autre émane d’une membre collège des élus et questionne pour connaitre les dispositions prises par EDF sur le problème des facteurs humains et savoir si les « intervenants » externes, bénéficient de la même sensibilisation aux risques nucléaires que les agents EDF. Le Directeur de Flamanville 1 et 2 répond par l’affirmative. → Rapport annuel d’information en relation avec le Code de l’environnement Le rapport est disponible et directement téléchargeable sur le site de la CLI Flamanville [vii] . Plusieurs questionnements de la part des membres de l’Assemblée Générale ont porté sur : • L’absence d’information sur la production d’électricité • La répartition de la part des salariés sous statut EDF et des salariés des entreprises sous-traitantes externes • Sur les 16 évènements signalés une majorité laisse paraitre un manque de culture de radioprotection • Sur l’historique de l’arrêt RGV de l’unité de production 1 et des retards de son redémarrage un échange s’est engagé entre le Directeur de Flamanville 1 et 2 et les membres de l’assemblée générale notamment un représentant du collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique à propos d’une pollution du circuit primaire due à la présence de particules d’aluminium de la même façon que sur le renouvellement des 4 générateurs de vapeur. Selon les explications fournies par le Directeur de Flamanville 1 et 2 le problème ne semble pas complètement élucidé. → Etat de situation de travaux de l’EPR Le Directeur de Flamanville 3 donne un certain nombre d’informations : • Il fait état d’essais de requalification portant sur 150 circuits remis en service en 2023
4 • Il indique la mise en route de la turbine à 1500 tours/mn en 2023 durant quelques minutes • Il indique que les résultats des essais sont transmis chaque jour à l’ASN • Sur la question de la mise en service Le Directeur n’avance pas de date précise quant au couplage au réseau sinon l’indication du premier trimestre 2024 • Il précise quant aux données techniques pour parvenir au couplage que :
- 3 mois sont nécessaires pour atteindre 25% de la puissance nucléaire du réacteur
- 4 mois sont ensuite nécessaires pour atteindre 100 % de la puissance nucléaire du réacteur période comprenant les essais, les tests et la performance d’exploitation
Sur la démarche pour capitaliser les retours d’expérience le représentant l’association Greenpeace fait remarquer que pour atteindre la pleine puissance un document EDF indiquait initialement la date de 2035 avant d’être ramené sans explications apparentes à 2028. Le Directeur n’apporte aucune précision sur cette question. Une inspection de revue de l’EPR initiée par l’ASN s’est déroulée du 22 au 26 mai 2023 ▪ Information sur les retours d’expérience des EPR en fonction Les échanges d’information portent sur les réacteurs EPR d’Olkiluoto, en Finlande et de Taïshan en Chine. ▪ Concernant TAÏSHAN Le Directeur de Flamanville 3 se contente d’indiquer que les retours d’expérience sont fondés sur les informations fournies par des salariés EDF qui ont participé au démarrage, certains ayant participé au démarrage des 3 réacteurs en activité, sans apporter plus de précisions sur l’état actuel situation de Taïshan. Un débat s’engage alors avec l’assemblée générale à travers deux interventions essentielles. • Le directeur est d’abord questionné par le représentant du collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique, sur le problème qui a provoqué l’arrêt du réacteur de Taïshan, qu’il définit comme les problèmes de la « cuve à eau » [NDLR- En fait il faut comprendre des ruptures de ressorts dans les cages d’assemblage de combustible qui ont mis Taïshan à l’arrêt] et demande si le problème a été résolu à Flamanville dans la mesure ou l’EPR de Flamanville est construit sur le même modèle, ce qui provoque un énième retard pour apporter les correctifs nécessaires. [NDLR- Il n’est pas permis de dire que le Directeur a répondu de manière à éclairer parfaitement l’assistance.] • Ceci provoque une deuxième question émanant cette fois d’un membre du collège des représentants d’associations de protection de l’environnement [NDLR- représentant l’association Greenpeace] qui apporte à l’Assemblée la confirmation que Taïshan est désormais à l’arrêt depuis 7 mois et précise que le 2 ème réacteur est aussi à l’arrêt en raison des problèmes hydrauliques de combustible en fond de cuve. Il précise sa question demandant : Taïshan est-il toujours à l’arrêt depuis sept mois du fait que le problème initial qui a provoqué l’arrêt n’est toujours pas résolu ? [NDLR- Selon des informations parues dans la
5 presse en plus des problèmes de ressorts, est apparu un problème impliquant les gaines qui isolent les crayons de combustibles qui seraient oxydées, compromettant l’étanchéité du système.] • Le directeur de Flamanville 3 répond : « On va donc procéder à des opérations après irradiation ». [NDLR- On ne saurait dire que les réponses apportées par le directeur de Flamanville 3 ont apporté un éclairage convaincant en regard des questions posées par les interlocuteurs] • [NDLR- De leur côté les interventions des représentants de l’ASN n’ont pas davantage apporté d’éclairage convaincant.] [NDLR- Dans l’hypothèse où Taïshan est toujours à l’arrêt en raison des deux types de problèmes non-résolus, il est légitimement permis de s’interroger sur la volonté d’EDF de procéder malgré tout au démarrage de l’EPR de Flamanville ?] Le problème bien réel ici est que le « retour d’expérience » tel que présenté devant l’assemblée générale ne permet d’avoir, ni de la part de l’exploitant (EDF), ni de la part de l’autorité de régulation (ASN) des réponses claires et convaincantes. [NDLR – Il convient de préciser ici que l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) « n’a pas accès au dossier d’expertise de Taïshan » et n’a pas été sollicité pour les centrales françaises. Par ailleurs EDF a précisé « Pour ce qui est du parc nucléaire en France, nous ne faisons pas de commentaires » Ceci ne semble pas témoigner d’un gage de sérieux sur un sujet aussi important que la sureté nucléaire !] [NDLR- En dépit du refus opposé le 25 mai 2023 par l’Assemblée générale de la CLI Flamanville au regard d’une expertise indépendante, internationale et contradictoire, sur l’EPR de Flamanville, demandée par le CRILAN, les éléments d’information sur le retour d’expérience de Taïshan tels que présentés par le Directeur de Flamanville 3 devant l’AG le 29 septembre, tant dans sa présentation liminaire que dans ses réponses aux questions pertinentes posées par les membres des deux collèges, tendent à contrario à confirmer la nécéssité et l’urgence de procéder à une telle expertise.] ▪ Impact socio-économique du GRAND CHANTIER → Résultats de la consultation de l’ASN du 05/06/2023 au 15/09/2023 sur la mise en service de l’EPR. [viii] Les représentants de l’ASN ont indiqué que celle-ci avait fait l’objet de 600 contributions dont une part significative est favorable à la mise en service de l’EPR. Un court débat s’est engagé avec les membres l’assemblée générale dont il ressort que l’objet de la consultation était très mal compris. Par ailleurs le représentant de l’association Greenpeace a fait remarquer qu’un nombre important de pages des contributions ont été caviardées et apparaissent comme des pages blanches sur le site internet de l’ASN et posé la question : qui a pris la décision de caviarder et pour quelles raisons. Aucune réponse convaincante et détaillée n’est apportée par les représentants de l’ASN. Cherbourg le 4 octobre 2023 NOTES [i] Ce compte-rendu succinct met en exergue les éléments marquants de la discussion. Le lecteur se reportera utilement sur le site internet des CLI de la Manche sur lequel il trouvera les comptes-rendus des AG ainsi que les documents de présentation de chaque AG. https://cli-manche.fr/edf-flamanville/les-documents-de-la-cli/
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[ii] CLI de la Manche https://cli-manche.fr/edf-flamanville/presentation-de-la-cli-de-flamanville/ [iii] id. op. cité CLI de la Manche [iv] CRILAN : Comité de réflexion, d’information et de lutte anti-nucléaire : http://crilan.fr/ [v] ASN : Autorité de Sureté Nucléaire : https://www.asn.fr/recherche?search_text=Incident%20Flamanville%20%2020 [vi] L'accident nucléaire de Three Mile Island est survenu le 28 mars 1979 dans la centrale du même nom située sur une île de la rivière Susquehanna, près de Harrisburg, dans l'État de Pennsylvanie aux États-Unis. À la suite d'une chaîne d'événements, le cœur du réacteur n
o 2 de la centrale nucléaire (« TMI-2 ») fond en partie, entraînant le relâchement dans l'environnement d'une faible quantité de radioactivité. Cet accident est classé au niveau 5 de l'échelle internationale des événements nucléaires (INES). [vii] Flamanville 2022 Rapport annuel d’information du public relatif aux installations nucléaires du site de Flamanville https://cli-manche.fr/wp-content/uploads/2023/06/EDF_RAPPORT_FLAMANVILLE_2022_BD.pdf
[viii] Les documents relatifs à la consultation sont consultables sur le site de l’ASN : <<https://www.asn.fr/l-asn- reglemente/consultations-du-public/mise-a-participation-du-public-pour-le-projet-de-mise-en-service-du- reacteur-epr-de-flamanville>>
Pièce jointe : Intervention du CRILAN devant l’Assemblée générale de la CLI aimablement communiquée par le CRILAN